Description des normes

- Réduction inconditionnelle des impôts - Crédit d'impôt remboursable - Découpage du Québec - Employés admissibles - 

1. Réduction inconditionnelle des impôts de 75 % pour les PME

   Imaginez une PME qui paie seulement le quart de son dû en impôts, en taxe sur le capital et en contribution au Fonds des Services en Santé (FSS). Elle profite comme tout le monde du système de santé, des infrastructures publiques et de l’éducation mais ne paie presque rien. Son concurrent, lui, est piégé : parce qu’il paie 100 % de la facture comme tout le monde, il n’est plus compétitif et voit ses affaires péricliter. Comble de l’ironie,  l’argent qu’il achemine au ministère du Revenu sert à financer des mesures qui contribueront à l’affaiblir. Ce n’est pas juste et ça n’a pas de bon sens!
   Sans autre obligation que celle d’être situées du bon côté de la frontière artificielle érigée par la SDÉRR, les entreprises qui bénéficient du programme profitent de subventions importantes sans avoir à créer de l’emploi, à investir en R&D ou en nouveaux équipements. C’est un chèque en blanc pour 99 % des entreprises des régions ressources. Aucun autre critère que celui du bon code postal n’est requis.

   Haut de page

2. Crédit d’impôt remboursable de 30 % sur l’augmentation de la masse salariale depuis 2001

   Des centaines de PME situées du bon côté de la frontière fiscale virtuelle reçoivent, en plus, un crédit d’impôt remboursable -- autrement dit une subvention -- qui équivaut à 30 % de la hausse de leur masse salariale depuis mars 2001. En termes simples, cela veut dire que l’ingénieur valant 100 000 $ par année en coûtera seulement 70 000 $ à un concurrent d’une région désignée, que le technicien à l’assurance qualité rémunéré 60 000 $ par année en coûtera seulement 42 000 $ à un concurrent, et ainsi de suite.
   Pour les deux tiers des entreprises manufacturières situées en régions ressources, la seule obligation requise pour bénéficier de ce crédit est de créer trois emplois dans un délai raisonnable. Or, non seulement ces derniers seront subventionnés, mais en plus, les augmentations de salaire des autres emplois existants le seront également. Les emplois créés en 2001 seront encore subventionnés en 2010, soit neuf ans après leur création. Il y a là un effet cumulatif qui aboutit à un avantage concurrentiel important et insoutenable pour les entreprises des autres régions.
   Pour ajouter l’injure à l’insulte, ces deux mesures sont assorties d’une rétroactivité de trois ans. Ainsi, les entreprises des régions ressources qui auraient oublié de s’inscrire au programme et qui ont prospéré par leurs propres moyens n’ont qu’à invoquer l’oubli pour obtenir une rétroactivité de trois ans et bénéficier des largesses du programme financé par l’ensemble des contribuables québécois.

   Haut de page

Le découpage du Québec

Afin de découper le territoire du Québec et ériger des frontières artificielles entre les régions, le gouvernement de l’époque s’est créé un indice bien arbitraire et discutable, l’indice de disparité régionale. C’est ainsi qu’à partir de deux véritables régions ressources éloignées, soit la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine et le Nord-du-Québec, on a étendu cette notion à sept régions et à trois MRC. Ce faisant, on a provoqué de sérieuses distorsions dans le marché domestique des secteurs visés par le programme. À titre d’exemple, la région de la Chaudière-Appalaches est prise dans une enclave de trois régions « ressources » et la ville de Bécancour doit subir une concurrence déloyale des PME de Trois-Rivières situées juste l’autre côté du fleuve, à quelques kilomètres seulement.

La carte suivante illustre le découpage arbitraire du Québec en régions « ressources », centrales et métropolitaines.

Haut de page

Les employés admissibles

Pour être admissible, un employé a des conditions très minimales à respecter :

• Être employé d’un établissement d’une société admissible (selon le secteur d’activité admissible et après avoir obtenu son certificat d’admissibilité d’Investissement Québec) et situé dans une région admissible (l’une des sept régions ressources ainsi que trois MRC désignées)

et

• Consacrer ses fonctions, auprès de cette société, dans une proportion d’au moins  75 %, à entreprendre, superviser ou supporter directement les activités de l’entreprise agréée.

Les fonctions suivantes peuvent être considérées comme respectant ces critères :

• la conception technique des produits (accessoires aux activités de fabrication);
• la réception et l’emmagasinage des matières premières;
• la production, l’assemblage et la manutention des marchandises en voie de transformation;
• l’inspection et l’emballage des produits finis;
• la supervision directe des activités de fabrication admissibles;
• les activités de soutien de la production telles que l’entretien de l’usine, la répartition des installations de production, etc.;
• le contrôle de la qualité des produits;
• la commercialisation, pour autant qu’elle soit accessoire aux activités de fabrication admissibles.

Toutefois, les fonctions suivantes ne peuvent être considérées comme respectant les critères de fabrication admissible :

• l’achat de matières premières;
• l’administration générale;
• les activités de recherche et de développement;
• le traitement des données.

Fait intéressant, dans la documentation d’Investissement Québec, on spécifie que la qualification des employés doit se faire pour chaque période au cours d’une année civile. À compter de l’année civile 2003, une période se définit comme étant une période de paie. On vient donc supposer que l’entreprise doit tenir un registre détaillé à des fins de vérification ultérieure par le ministère du Revenu. Une bien curieuse présomption.

Haut de page